Lois
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Version administrative – Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) (14 mars 2023) - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Version administrative – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé) (14 mars 2023) - Extraits du Code civil du Québec, articles 35 à 41 (L.Q., 1991, c. 64)
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1)
- Loi sur les agents d’évaluation du crédit (RLRQ, c. A-8.2)
- Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (RLRQ, c. C-37.4)
- Code de procédure civile du Québec
Règlements
- Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information (A-2.1, r.1)
- Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1, r.2)
- Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (A-2.1, r.3)
- Règlement sur les organismes publics tenus de refuser de confirmer l’existence et de donner communication de certains renseignements (A-2.1, r. 4)
- Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (A-2.1, r.5)
- Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information (A-2.1, r.6)
Politiques
- Politique de traitement des plaintes de la Commission d’accès à l’information (avril 2023)
- Directive sur les sondages réalisés par la Commission d’accès à l’information ou l’un de ses prestataires de services (mai 2008)
- Politique administrative pour le traitement des demandes visées à l’article 21.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (septembre 2003)
Mise à jour : 23 mai 2023