À compter du 22 septembre 2023, les organisations recueillant des renseignements personnels auprès de la personne concernée en ayant recours à une technologie comprenant des fonctions permettant de l’identifier, de la localiser ou d’effectuer un profilage de celle-ci devront au préalable l’informer :
- Du recours à une telle technologie ;
- Des moyens offerts pour activer les fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage. En d’autres mots, ces technologies ne pourront être activées par défaut; ce sera à la personne concernée de les activer si elle le souhaite.