À compter du 22 septembre 2022, la Commission aura le pouvoir d’élaborer des lignes directrices pour faciliter l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé.
- Accueil
- Espace évolutif – Projet de loi 64
- Thématiques abordées de A à Z
- Lignes directrices