À compter du 22 septembre 2022, la Commission aura le pouvoir d’élaborer des lignes directrices pour faciliter l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé.
À compter du 22 septembre 2022, la Commission aura le pouvoir d’élaborer des lignes directrices pour faciliter l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé.