À compter du 22 septembre 2023, les personnes pourront demander aux entreprises de cesser de diffuser leurs renseignements personnels ou de désindexer tout hyperlien rattaché à leur nom donnant accès à des renseignements si cette diffusion leur cause préjudice ou contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire (droit à l’effacement ou à l’oubli).
- Accueil
- Espace évolutif – Modernisation des lois
- Thématiques abordées de A à Z
- Droit à la désindexation