Anonymisation

À compter du 22 septembre 2023, les lois applicables prévoient la possibilité d’anonymiser des renseignements personnels, une alternative à leur destruction. Toutefois, les organismes publics et les entreprises devront être en mesure d’anonymiser ces renseignements selon les meilleures pratiques généralement reconnues et en fonction des critères et modalités déterminés par règlement du gouvernement. En l’absence de règlement du gouvernement, les organismes et les entreprises ne pourront pas anonymiser des renseignements personnels.  

Plus d’information sur l’anonymisation des renseignements personnels.