Amendements

La Commission a préparé des versions administratives de deux lois présentant les textes législatifs tels qu’ils seront en vigueur en septembre 2022, 2023 et 2024. Vous pouvez télécharger ces documents :

Ces documents sont seulement des outils. Ils n’ont pas de valeur juridique et ne remplacent pas les versions officielles des lois qui seront diffusées par Les Publications du Québec.

Mise à jour : 11 novembre 2021