La Commission a préparé des versions administratives de deux lois présentant les textes législatifs tels qu’ils seront en vigueur en septembre 2022, 2023 et 2024. Vous pouvez télécharger ces documents :
- Version administrative – Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès)
- Version administrative – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé)
Ces documents sont seulement des outils. Ils n’ont pas de valeur juridique et ne remplacent pas les versions officielles des lois qui seront diffusées par Les Publications du Québec.
Mise à jour : 12 septembre 2022