Les pages de cette section présentent les principales modifications apportées aux lois sur la protection des renseignements personnels, classées par thèmes. Elles sont appelées à évoluer au cours des prochains mois.
Bon nombre des thématiques regroupent des dispositions qui s’appliquent à plusieurs clientèles. Des précisions sont faites lorsque nécessaire.
- Anonymisation
- Biométrie
- Consentement
- Commission d’accès à l’information
- Communication de renseignements personnels sans consentement
- Communication de renseignements personnels hors Québec
- Comité
- Deuil
- Droit à la désindexation
- Droit à la portabilité
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Incidents de confidentialité
- Lignes directrices
- Mineurs
- Paramètres de confidentialité
- Partis politiques provinciaux
- Politiques et pratiques de gouvernance
- Politique de confidentialité
- Profilage
- Renseignements sensibles
- Responsable de la protection des renseignements personnels
- Sanctions administratives pécuniaires
- Technologie d’identification, de localisation ou de profilage
- Traitement automatisé
- Transparence
- Web (Internet)