En septembre 2024, le droit à la portabilité sera la toute dernière disposition à entrer en vigueur, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il est important de s’y préparer dès que possible, puisqu’il peut impliquer des changements plus structurants de la part des organisations.
Modifications à cette date
- Droit à la portabilité des renseignements personnels
- LAI : 84
- LP : 27
Références juridiques
Les articles de loi indiqués ci-haut le sont uniquement à titre indicatif. Les abréviations suivantes sont utilisées :
- LAI ou Loi sur l’accès : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (secteur public)
- LP ou Loi sur le privé : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (secteur privé)