| Numéro de la demande |
Objet de la demande |
Date de transmission des documents |
Date de diffusion |
Documents transmis |
| 20210026 |
« le montant des salaires, dépenses et frais reliés aux fonctions des juges administratifs ventilé par année civile 2019, 2020 et ventilé par juge » |
2020-10-21 |
2020-11-26 |
Décision (PDF, 136 Ko)
Document (PDF, 1 116 Ko)
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| 20210025 |
« Under security of information, a requerment is *choisir des fournisseurs de services (ex : visioconférence, etc.) dont les pratiques en matièere de rpotection des renseignements personnels sont connues et respectent la législation en vigueur. What all the legal requirment fo * pratiques en matière de protection des renseignements personnels connues et respectent la législation en vigueur. What are all approved visio and video software. All registreor all physical document that was brough to the home of employee for any and all my files at the cal. The cal. All information on the use of company emails to send personal to the cal what are the pratises required fo any oragnisem to sent emails to the cal with personal information. Any information on the request fo an individual to ask the cal to stop senting out and receiving emails with personal information in it (sic) » |
2020-10-16 |
2020-11-24 |
Décision_Angl (PDF, 177 Ko)
Document (PDF, 709 Ko)
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| 20210019 |
« tous types de directive ou politique écrite expliquant et décrivant quels sont les frais admissibles (tous les frais possibles de forfaits téléphoniques et de matériels de travail) que les employés peuvent se faire rembourser étant en télétravail? J’aimerais obtenir tous les documents ci-haut mentionnés pour la période entre le 11 mars 2020 jusqu’à aujourd’hui le 7 juillet 2020 » |
2020-07-15 |
2020-11-17 |
Décision (PDF, 162 Ko)
Document (PDF, 334 Ko)
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| 20210017 |
« La liste (prénom, nom et titre) de tous les personnes de la municipalité de Déléage officiellement ou légalement autorisés par la Commission d’accès à l’information à répondre à des demandes d’accès au sens de la Loi verbalement et/ou par écrit au public, à la population pour le compte de la municipalité de Déléage en date du : 1er avril 2019, 1er mai 2019, 13 mai 2019, 1er juin 2019, 28 juin 2019, 15 juillet 2019, 1er novembre 2019, 1er janvier 2020, 1er mars 2020 et 11 juin 2020 au sens de la Loi sur l’accès cité en rubrique. Les coordonnées de la municipalité en question sont :
Municipalité de Déléage
175 route provinciale # 107
Déléage, Province de Québec
J9E 3A8
Tél : 819 449 1979
Fax : 819 449 7441
En bref, qui à Déléage pouvaient légalement répondre aux citoyens à ces dates au sens de Loi sur l’accès et autorisé par la Commission à répondre à des demandes d’accès verbales ou écrites ??
2) Deuxièmement, svp, obtenir la liste (prénom, nom et titre) de toutes les personnes délégués par Déléage au sens de l’article 8 de la Loi et approuvé par la Commission d’accès à l’information pour les mêmes dates cités ci-haut. Ici, je réfère aux paragraphes 2 et 3 de l’art 8. Merci !
« Toutefois, cette personne peut désigner comme responsable un membre de l’organisme public ou de son conseil d’administration, selon le cas, ou un membre de son personnel de direction et lui déléguer tout ou partie de ses fonctions.
Cotte délégation doit être faite par écrit. Celui qui la fait doit en transmettre un avis à la Commission d’accès à l’information. »
3) Obtenir copie des avis envoyés (le cas échéant) par Déléage à la Commission au sens de l’art 8 para. # 3 cité comme suit :
« Cette délégation doit être faite par écrit. Celui qui la fait doit en transmettre un avis à la Commission d’accès à l’information.
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2020-06-25 |
2020-11-18 |
Décision (PDF, 156 Ko)
Document (PDF, 364 Ko)
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| 1920074 |
« a copy of the questions and answers from Soms Survey (English Version) that I filled up on December 2019 by internet This was concerning The Commission D Access a L information file # 1012149-J » |
2020-04-01 |
2020-05-04 |
Décision (PDF, 160 Ko)
Document (PDF, 2,0 Mo)
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| 1920071 |
« je désire savoir exactement en vertu de quel article de la Loi ou du Règlement l’Organisme se dit ne pas être d’être assujetti au Règlement ou obtenir une copie de la lettre d’exemption que la Commission d’accès à l’information aurait fait parvenir à l’Organisme » |
2020-03-10 |
2020-05-01 |
Décision (PDF, 158 Ko)
Document (PDF, 271 Ko)
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| 1920068 |
Le nom de chaque juge administratif de la Section juridictionnelle et de la Section de la surveillance qui étaient en place en 2015, 2016, 2017 et 2018;
La date du fin du mandat des juges administratifs ayant terminé leur mandat de 5 ans au cours des années 2015, 2016, 2017 et 2018; et
Le nom de chaque juge administratif dont le mandat a été renouvelé au cours des années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que la date du début de leur nouveau mandat
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2020-03-02 |
2020-05-01 |
Décision (PDF, 158 Ko)
Document (PDF, 1 269 Ko)
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| 1920066 |
La définition de « poste vacant » et de « poste non-occupé » de la Commission d’accès à l’information du Québec;
L’effectif total autorisé pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021;
La description du processus de recrutement et de sélection des juges administratifs et des avocats de la Commission d’accès à l’information du Québec;
Les noms de personnes ayant occupé le poste de (i) conseiller en gestion des ressources humaines, (ii) conseiller en ressources humaines et (iii) technicienne en ressources humaines au sein de la Commission d’accès à l’information du Québec au cours des dix dernières années;
Une copie de toute politique, directive et/ou communication interne ou externe privilégiant l’embauche de femmes par rapport aux hommes par la Commission d’accès à l’information du Québec.
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2020-03-06 |
2020-04-22 |
Décision (PDF, 162 Ko)
Document (PDF, 1 088 Ko)
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| 1920065 |
Quels juges administratifs parmi les suivants sont assignés à la Section juridictionnelle et lesquels sont assignés à la Section de la surveillance en date d’aujourd’hui :
- Philippe Berthelet
- Cynthia Chassigneux
- Lina Desbiens
- Jean-François Gauthier
- Guylaine Giguère
- Rady Khuong
- Marc-Aurèle Racicot
- Martine Riendeau
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2020-03-02 |
2020-04-21 |
Décision (PDF, 170 Ko)
Document (PDF, 76,6 Ko)
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| 1920064 |
- Toutes les décisions rendues par le juge administratif Philippe Berthelet pour les années 2014 à 2016 inclusivement;
- Toutes les décisions rendues par le juge administratif Philippe Berthelet pour les années 2017 et 2018 qui n’ont pas été diffusés sur le site Web de la SOQUIJ;
- Toutes les décisions rendues par le juge administratif Cynthia Chassigneux Philippe Berthelet pour les années 2014 à 2019 inclusivement;
- Toutes les décisions rendues par le juge administratif Lina Desbiens en 2019 qui n’ont pas été diffusés sur le site Web de la SOQUIJ.
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2020-03-19 |
2020-04-08 |
Décision (PDF, 159 Ko)
Document (PDF, 7,6 Mo)
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| 1920063 |
Le détail par catégorie de dépense du budget de 7 592 900 $ de la CAI pour l’exercice financier 2018-2019 :
- Le détail par catégorie de dépense du budget de la CAI pour l’exercice financier 2019-2020 :
- Le détail par catégorie d’emploi de 5 nouveaux postes qui ont été comblés au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019 :
- Le nombre total au 31 mars 2019 de nouveaux postes qui étaient prévus dans l’effectif autorisé pour l’exercice financier 2018-2019 mais n’ont pas été comblés ainsi que des postes déjà existants qui étaient vacants au 31 mars 2019, détaillé par catégorie d’emploi :
- Le nom et le titre de la personne qui a autorisé le budget ainsi que l’effectif total de la CAI pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2019 et 2020 si différent de M. Christian Dubé, le ministre responsable de l’administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.
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2020-02-20 |
2020-04-09 |
Décision (PDF, 253 Ko)
Document (PDF, 1 076 Ko)
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| 1920060 |
La ventilation de l’effectif de la Commission d’accès à l’information (CAI) au 31 mars 2019, soit 58, dans le détail suivant :
- Bureau de la présidence
- Secrétariat général
- Direction des Affaires juridiques
- Direction de l’Administration
- Direction de la Surveillance
Le nombre de (i) directeurs et de (ii) chefs de service au sein de chaque Direction de la CAI au 31 mars ainsi qu’au 31 décembre 2019.
Le nombre de dossiers d’enquête menés dans l’année se terminant le 31 mars 2019 par la Direction de la Surveillance concernant la non-conformité des organismes publics qui assujettis à la Loi sur l’accès et le Règlement sur la diffusion de l’information
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2020-01-22 |
2020-02-04 |
Décision (PDF, 162 Ko)
Document (PDF, 202 Ko)
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| 1920056 |
Pouvez-vous me confirmer que la Commission d’Accès à l’Information du Québec (CAIQ) a transmis mes données personnelles à la firme SOM en rapport à ma demande d’accès à l’information du 28 octobre dernier et la réponse de Madame Marie Ouédraogo de la CAIQ du 29 octobre 2019 (pdf ci-joint)?
Pouvez-vous me confirmer que, sauf à la compagnie SOM (courriel de SOM du 11 décembre 2019 en pdf ci-joint), la Commission d’Accès à l’Information du Québec (CAIQ) n’a transmis mes données personnelles à aucune autre entreprise privée du Québec ou ailleurs?
Si, non à quelle ou quelles autres entreprises la CAIQ a transmis mes données?
Enfin, pourriez-vous me fournir l’affiche pour l’offre publique de même que le contrat public avec la compagnie SOM pour cette étude de satisfaction à la clientèle de votre organisation?
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2020-01-06 |
2020-01-22 |
Décision (PDF, 161 Ko)
Document (PDF, 15,2 Mo)
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| 1920055 |
1) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe de personnes qui exercent la fonction d’avocat, de notaire ou de procureur aux poursuites criminelles et pénales, y compris un cadre juridique qui supervise le travail de ces personnes ou celui d’autres cadres juridiques au sein de la Commission d’accès à l’information, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;
2) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse de toute personne dont la candidature n’a pas été retenue pour exercer une fonction décrite au paragraphe 1 à laquelle elles avaient postulé au sein de la Commission d’accès à l’information en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;
3) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse d’employé(e)s exerçant une fonction décrite au paragraphe 1 au sein de la Commission d’accès à l’information dont les dossiers ont été fermés en raison de leur défaut de se conformer à la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;
4) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes exerçant une fonction décrite au paragraphe 1 au sein de la Commission d’accès à l’information et portant des signes religieux, étant visées par l’exception de l’article 31 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;
5) Permettant de connaître le nombre de contrats de services juridiques impliquant d’agir devant un tribunal ou auprès de tiers conclus par la Commission d’accès à l’information depuis le 27 mars 2016;
6) Permettant de connaître le nombre d’avocats impliqués dans l’exécution des contrats de services juridiques décrits au paragraphe 5 et/ou listés dans ces contrats;
7) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe d’avocats ou notaires ayant agi devant un tribunal ou auprès de tiers conformément à un contrat de services juridiques conclu avec la Commission d’accès à l’information depuis le 27 mars 2016;
8) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes n’ayant pas obtenu de contrat de services juridiques décrits au paragraphe 6 auprès de la Commission d’accès à l’information en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature; et
9) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes ayant perdu au moins un contrat de services juridiques.
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2020-01-07 |
2020-01-22 |
Décision (PDF, 230 Ko)
Document (PDF, 1 822 Ko)
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