Mise en ligne des décisions rendues par la section de surveillance

Les locateurs ont l’obligation d’obtenir le consentement des locataires éventuels avant de mener une vérification de crédit...

Participation de la Commission à la déclaration commune sur le contenu généré par l’IA et la protection de la vie privée...

Hier, la présidente de la Commission, Mᶱ Lise Girard, était présente à la conférence Legal.IT organisée par le Jeune Barreau...