Évolution des technologies : réfléchir au rôle du consentement

Le consentement est une condition de légalité des pratiques impliquant des renseignements personnels dans de nombreux cas. Il constitue ainsi l’une des clés de voûte actuelles du régime assurant leur protection. Pour être valide, il doit être manifeste, libre, éclairé et spécifique, mais aussi granulaire, compréhensible, temporaire et distinct.

Cependant, comme l’explique la Commission dans son rapport quinquennal 2026, l’économie numérique met en lumière certaines limites du consentement. Par exemple, l’étendue du traitement des renseignements personnels en ligne, la difficulté d’informer adéquatement les personnes concernées et les interfaces truquées nuisent à la validité du consentement. On constate aussi une certaine résignation face aux pratiques numériques, qui se traduit parfois par une acceptation exprimée machinalement, sans considérer le contexte ou les informations reçues. Dans ce contexte, le consentement ne joue pas bien le rôle que lui confient les lois, puisqu’il ne donne pas tout le contrôle voulu aux personnes concernées.

Certaines modifications aux lois actuelles pourraient, à court terme, améliorer l’expression du consentement en ligne. La Commission recommande par exemple de permettre aux gens d’exprimer leur acceptation ou leur refus de certaines pratiques numériques à un seul endroit, comme dans un navigateur. Elle suggère aussi de clarifier, de simplifier et d’améliorer l’efficacité de l’information fournie aux personnes.

De manière plus fondamentale, la Commission estime cependant qu’une réflexion approfondie s’impose quant au rôle du consentement dans les lois sur la protection des renseignements personnels à l’ère numérique.

En savoir plus dans les sections 2.1.1 et 2.2 du rapport quinquennal.