Dépôt du rapport annuel d’activités et de gestion : Une Commission tournée vers l’avenir

Le rapport annuel d’activités et de gestion 2024-2025 de la Commission a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par M. Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.

État des lieux 

Dans un contexte d’accroissement des besoins en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, la présidente, M^e Lise Girard, a amorcé d’importantes transformations dès le début de son mandat le 8 novembre 2024 : « J’ai souhaité établir un diagnostic clair de notre organisation afin d’obtenir un portrait global de notre réalité. Cette démarche consiste à analyser en profondeur nos méthodes de travail, nos processus et notre gouvernance, ainsi qu’à évaluer le niveau de maturité numérique de la Commission. Avec les équipes, nous avons pu mettre en lumière nos principaux leviers de performance, tout en identifiant certaines zones d’amélioration, tant sur le plan technologique que sur le plan opérationnel », explique-t-elle. 

Une Commission tournée vers l’avenir 

Selon la présidente, la « Commission doit s’adapter, innover et se projeter vers l’avenir. » C’est d’ailleurs dans cette perspective que des démarches concrètes ont été entreprises pour créer des partenariats, être en phase avec les besoins du milieu et se rapprocher de l’écosystème afin de maximiser la portée des actions de la Commission. « Certaines de ces initiatives visent à offrir un accompagnement aux entreprises privées ainsi qu’aux organismes et aux chercheurs notamment du secteur de la santé et des services sociaux en matière de protection de renseignements personnels et de santé », affirme Me Girard. 

Plusieurs initiatives visant à optimiser les services de la Commission sont aussi en cours. Par exemple : 

• Un formulaire unique : les usagers pourront, dès l’automne 2025, avoir un point d’accès central pour plusieurs formulaires depuis la page d’accueil du site Web de la Commission. Le formulaire unique permettra aux usagers de mieux identifier leurs besoins en plus de simplifier l’exercice de leurs recours devant la Commission. 
• Un projet pilote de gestion hâtive des dossiers au sein de la section juridictionnelle est en cours et sera présenté également à l’automne 2025. 
• Une révision des procédures de traitement des plaintes.

Le professionnalisme, l’expertise et l’engagement de tout le personnel de la Commission est aussi souligné par la présidente qui aborde l’avenir avec confiance : « … Nous sommes déterminés à renforcer notre capacité d’action, à accompagner les organisations dans leurs obligations et à soutenir les citoyennes et citoyens dans l’exercice de leurs droits les plus fondamentaux », conclut la présidente. 

Chiffres clés de l’année au 31 mars 2025

• 102 : Effectif de la Commission 
• 10 membres nommés par l’Assemblée nationale, dont la présidente qui est membre des deux sections. 
• 7 membres de la section juridictionnelle
• 2 membres de la section de surveillance
• 13,1 M : Budget des dépenses 

Section de surveillance

• 4 décisions et préavis rendus par la section de surveillance
• 549 plaintes reçues
• 321 plaintes et enquêtes traitées
• 514 avis d’incident de confidentialité reçus
• 736 avis d’incident de confidentialité traités
• 104 divulgations de biométrie reçues
• 100 divulgations de biométrie traitées
• 936 ententes de communication de renseignements personnels reçues
• 880 ententes de communication de renseignements personnels traitées
• 16 avis sur des projets de législation 
• 13 125 visionnements des 13 capsules vidéo destinées aux entreprises privées en matière de protection des renseignements personnels

Section juridictionnelle

• 631 décisions rendues par la section juridictionnelle
• 2 866 demandes de recours reçues 
• 2 636 demandes de recours traitées
• 1 468 dossiers réglés par la médiation

Consultez le rapport ici : Rapport annuel d'activités et de gestion 2024-2025