28 mai 2025
Décision de la Commission en matière de vidéosurveillance
La Commission se positionne sur l’utilisation de la vidéosurveillance effectuée par l’Entreprise Crane Supply à l’intérieur des cabines de ses camions de livraison et sur la collecte des renseignements personnels qui en découle.
Dans cette décision, bien que la Commission considère que les objectifs de l’Entreprise justifiant la collecte de l’ensemble des images sur une période de 14 jours sont légitimes, réels et importants et que l’effet utile de cette collecte surpasse les préjudices qu’elle entraine, elle conclut que l’Entreprise n’a pas démontré avoir suffisamment minimisé l’atteinte à la vie privée qu’elle représente. À cet effet, la Commission arrive au constat que l’Entreprise peut notamment configurer les paramètres de la vidéosurveillance afin de minimiser la collecte qui est effectuée.
Pour ces motifs, l’Entreprise doit :
- Limiter la collecte des images de l’intérieur des cabines de ses véhicules à un nombre limité de secondes, avant et après un incident déterminé, ou à défaut, cesser de collecter les images de l’intérieur des véhicules.
- Cesser de collecter les images de l’intérieur des véhicules suivant l’arrêt du moteur.
- Revoir sa politique relative aux caméras de tableau de bord afin que cette dernière prévoie spécifiquement que les images captées par la caméra à l’intérieur des cabines des véhicules ne puissent être accessibles et utilisées qu’en cas d’accident ou d’incident important (Recommandation de la Commission).
- Détruire toute portion d’enregistrements collectée à l’intérieur des cabines de ses véhicules qui excède la séquence afférente à un accident ou un incident important.
De plus, la Commission recommande à l’Entreprise de revoir sa politique relative aux caméras de tableau de bord afin que cette dernière prévoie spécifiquement que les images captées par la caméra à l’intérieur des cabines des véhicules ne puissent être accessibles et utilisées qu’en cas d’accident ou d’incident important.