La section juridictionnelle intervient principalement dans le cadre des demandes de révision, recours prévu dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ou des demandes d’examen de mésentente, recours trouvant sa source dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ces demandes découlent de l’insatisfaction de citoyens suite à une décision relative à des demandes d’accès ou de rectification adressées aux organismes publics et aux entreprises.
Audiences
Afin de mener à terme cette tâche, les juges administratifs siègent généralement en audiences au cours desquelles les parties impliquées ont l’occasion de faire valoir leurs représentations.
Les juges administratifs interviennent également avant la tenue des audiences afin de s’assurer que les parties ont l’opportunité de présenter leurs observations ou de résoudre des questions particulières dans le cheminement des dossiers.
Médiation
Par ailleurs, la section juridictionnelle met à la disposition des parties un processus de médiation confidentiel, basé sur une démarche libre et volontaire et visant à favoriser le règlement à l’amiable des dossiers. Lorsque les circonstances le permettent, ce processus permet aux parties de s’entendre et de clore le dossier par un retrait de la demande ou tout autre avis indiquant qu’il n’y a plus de recours.
Mise à jour : 3 mai 2022