Décisions et documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès

Conformément à l’article 4 paragraphe 8 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission d’accès diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents, à l’exception de ceux contenant :

a) des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi ;
b) des renseignements fournis par un tiers au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi ;
c) des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi.

Ces décisions et documents sont diffusés selon l’ordre chronologique des décisions du responsable d’accès aux documents suivi du titre du document transmis :

DÉCISIONS ET DOCUMENTS TRANSMIS DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’ACCÈS

Numéro de la demande Objet de la demande Date de transmission des documents Date de diffusion Documents transmis
1718006 Copie de tous les dossiers de la Commission d’accès à l’information où l’Université du Québec à Montréal a déposé une demande de révision d’une décision d’un autre organisme public 14/06/2017 19/06/2017 Décision
Document1
Document2
Document3
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Document5
1718008 Copie de la décision rendue dans le dossier « Lemieux c. Paroisse de Saint-Hyppolyte, CAI, 99 10 68, 1er février 2000«  19/05/2017 01/06/2017 Décision
Document
1718004 Plaintes, réclamations ou requêtes concernant l’entreprise Laboratoire Arcadia inc. 15/05/2017 18/05/2017 Décision
Document
1617052 Documents relatifs au dossier 1010767 30/03/2017 05/05/2017 Décision
Document1
Document2
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Document6
Document7
Document8
Document9
Document10
1617051 Documents et informations relatives à la section surveillance 30/03/2017 05/05/2017 Décision
Document1
Document2
1617041 Réponses communiquées aux demandes de transfert de dossier de la section juridictionnelle depuis le 1er janvier 2014 21/11/2016 05/05/2017 Décision
Document
1617039 Documents générés par la CAI en regard de la médiation réalisée 07/11/2016 05/05/2017 Décision
Document
1617053 Copie de l’Entente portant sur l’Échange de renseignements nécessaires à l’administration de mesures fiscales ou à l’application d’une loi fiscale 07/04/2017 21/04/2017 Décision
Document1
Document2
1617038 Document concernant le nombre de demandes traitées au cours de l’année 2014-2015 et qui ont reçu une réponse favorable ou non 08/11/2016 21/04/2017 Décision
Document
1617037 Documents concernant les demandes de transfert de dossier entre Montréal et Québec reçues par la Commission 21/10/2016 05/12/2016 Décision
Document
1617028 Documents concernant le 1411, rue Peel à Montréal 01/09/2016 21/10/2016 Décision
Document
1617036 Documents concernant l’entreprise Le Centre de Rénovation Boucherville inc. 12/10/2016 19/10/2016 Décision
1617033 Documents concernant les salaires, honoraires et allocations des membres de la Commission 03/10/2016 19/10/2016 Décision
Document
1617026 Dossiers détenus par la Commission à l’égard d’une compagnie en rapport avec une propriété 23/08/2016 29/08/2016 Décision
1617023 Renseignements relatifs aux bonis octroyés aux employés de la Commission pour les années 2015-2016 08/08/2016 12/08/2016 Décision
Document
1617014 Documents concernant l’application de l’article 125 de la LAI 07/06/2016 08/06/2016 Décision
Document1
Document2
Document3
Document4
Document5
Document6
Document7
1617013 Documents concernant la cueillette du diagnostic médical par l’employeur 07/06/2016 08/06/2016 Décision
Document1
Document2
1516084 Copie de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 17/03/2016 17/03/2016 Décision
1516078 Tout document de formation offert dans le cadre de formation réservée aux employés et avocats de la Commission en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et ce du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 14/03/2016 17/03/2016 Décision
Document1
Document2
1516080 Liste de tous les substituts du responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail 25/02/2016 26/02/2016 Décision
Documents
1516046 Copie d’une décision (caviardée) de la CAI de 1999 concernant l’accès au dossier sociosanitaire par l’animateur de pastorale 12/11/2015 17/11/2015 Décision
Documents
1516033 Nombre de titulaire d’un emploi supérieur avec formation d’avocat et membre du Barreau du Québec 19/08/2015 24/08/2015 Décision
1516031 Divers documents concernant les contrats en ressources informationnelles de la Commission et concernant son centre d’appel ainsi que ses effectifs pour les cinq dernières années 11/08/2015 12/08/2015 Décision
Documents
1516024 Rapport d’enquête – X et Cellecorp Marketing, août 1994 07/07/2015 09/07/2015 Décision
Documents
1516023 Rapport d’enquête – la Commission d’accès à l’information et le Bureau de crédit commercial comme mis en cause, octobre 1994 07/07/2015 09/07/2015 Décision
Documents
1516018 Statistiques sur les délais de traitement des demandes de révisions de la Commission 23/06/2015 29/06/2015 Décision
1516010 Rapport final d’enquête – Les plaignants et la Régie de l’assurance automobile du Québec et mise en cause la ville de Québec, janvier 1990 12/05/2015 14/05/2015 Décision
Documents
1516005 Décision en surveillance, janvier 1990 concernant Régie de l’assurance automobile du Québec 01/05/2015 04/05/2015 Décision
Documents
1516003 Désignation des responsables d’accès chez Revenu-Québec 08/04/2015 30/04/2015 Décision
Documents
1516001 Désignation des responsables d’accès chez Hydro Québec 07/04/2015 30/04/2015 Décision
Documents

Documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès avant le 1er avril 2015, dont la diffusion présente un intérêt pour l’information du public