Protection des renseignements personnels

Organismes et intervenants de la santé et des services sociaux

Obligations en matière de protection des renseignements personnels

Le 4 avril 2023, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, qui constitue un nouveau cadre de protection des renseignements personnels spécifique aux organismes et aux intervenants en santé et en services sociaux.

Cette Loi est en vigueur depuis le 1er juillet 2024. 

Les organismes et les intervenants en santé et en services sociaux doivent appliquer les dispositions de la Loi qui les concerne, selon qu'ils oeuvrent :

• Dans le secteur public : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
  • Consultez la section Ministère et organismes publics pour connaître les obligations applicables.
    
    
• Dans le secteur privé : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
  • Consultez la section Entreprises et organisations privées pour connaître les obligations applicables.