Cette section comprend une liste de lois, de documents ou de liens vers les sites des organismes publics qui peuvent vous aider pour la présentation d’une demande d’autorisation ou pour l’étude de celle-ci. Cette liste n’est donnée qu’à titre indicatif et n’engage pas la Commission.
Lois
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1)
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)
- Code civil du Québec
- Chartes des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12)
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1)
- Loi sur l’assurance maladie du Québec (RLRQ, C. A-29)
- Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (RLRQ, c. R-5)
- Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2)
- Loi sur la santé publique (RLRQ, c. S-2.2)
- Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (RLRQ, c. I-13.011)
- Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (RLRQ, c. R-0.2)
- Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (RLRQ, c. I-13.03)
- Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (RLRQ, c. S-6.2)
Documents de référence
- Présentation de Louise Ringuette sur « comment améliorer la qualité des demandes d’autorisation présentées à la Commission d’accès à l’information ? » lors du 5e Colloque sur l’éthique de la recherche et l’intégrité scientifique organisé par le Réseau en santé respiratoire du FRQS à Montréal les 6 et 7 novembre 2014
- Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, v.2 décembre 2010
- Lignes directrices de l’OCDE sur les biobanques et bases de données de recherche en génétique humaine
- Les enjeux éthiques des banques d’information génétique : pour un encadrement démocratique et responsable. Commission de l’éthique de la science et de la technologie