Section surveillance

Au terme d’une enquête, et après avoir permis à l’organisme public ou à l’entreprise de présenter ses observations concernant les manquements constatés à la loi et les mesures envisagées pour y remédier, la Commission d’accès à l’information peut rendre une décision et recommander ou ordonner des mesures correctives.

De plus, la Commission peut autoriser les analystes de la Direction de la surveillance à agir comme inspecteur pour s’assurer que les organismes publics et les entreprises respectent la loi à laquelle ils sont assujettis. La Commission peut également autoriser, sur demande écrite, une personne ou un organisme à recevoir à des fins d’étude, de recherche ou de statistique, communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées.

Par ailleurs, une partie importante des activités de la Commission consiste à préparer des avis à l’intention de l’Assemblée nationale, du gouvernement et des ministères et organismes. Ces avis visent des objectifs fondamentaux :

  • assurer la cohérence de la législation et de la réglementation en matière d’accès aux documents administratifs et de protection des renseignements personnels;
  • faire bénéficier l’appareil administratif de l’expertise de la Commission;
  • favoriser une démarche préventive et respectueuse des droits des citoyens lors de l’implantation de certaines procédures administratives et lors de l’introduction de nouvelles technologies de l’information.

Exceptionnellement, la Commission est invitée à émettre un avis sur des activités conduites par un ministère ou un organisme lorsque celles-ci semblent présenter des problèmes en matière d’accès aux documents administratifs ou de protection des renseignements personnels.