Le juge administratif de la Commission saisi d’une demande de révision ou d'une demande d'examen de mésentente doit rendre une décision écrite dans les trois mois suivant sa mise en délibéré. Celle-ci est transmise aux parties par le secrétaire général de la Commission.
Lorsque la décision ordonne que des renseignements personnels soient rendus accessibles ou soient rectifiés, il appartient à l’organisme, à l'entreprise ou à l'organisation privée visée par l’ordonnance d’exécuter la décision. Une fois sa décision rendue, la Commission n’a plus aucun pouvoir d’intervenir au
dossier.
Les décisions de la Commission sur une question de fait sont finales et sans appel, tandis que toute décision finale sur toute question de droit ou de compétence peut faire l’objet d’un appel devant un juge de la Cour du Québec, ou sur permission d’un juge de cette Cour pour ce qui est des décisions interlocutoires.
Les décisions rendues par la Commission dans son rôle de tribunal administratif sont publiques et accessibles en ligne depuis 2000.
Depuis 2008, les décisions de la Commission sont disponibles sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), qui propose :
La Commission procède actuellement à la modernisation du portail d’hébergement des décisions rendues par la section juridictionnelle entre 2000 et 2007.
Pour obtenir une décision rendue par la section juridictionnelle entre 2000 et 2007, il sera nécessaire, pour la période des travaux de modernisation, de procéder par voie de demande d’accès aux documents.
Vous devez adresser votre demande au responsable de l’accès aux documents de la Commission à l’adresse responsable.acces@cai.gouv.qc.ca. Dans le but de faciliter le repérage des documents par la Commission, il est important que la formulation de votre demande soit précise en indiquant, si possible, le numéro de dossier.
Veuillez consulter cette page Web pour plus d’information sur la façon de faire une demande d’accès aux documents détenus par la Commission.
Les décisions de la Commission rendues entre 2003 et 2018 et diffusées sur Internet sont anonymisées afin d’éviter des recherches précises visant des individus via des moteurs de recherche. La Commission souhaitait ainsi trouver un juste équilibre entre le principe de la publicité des débats et le respect de la vie privée des individus, des parties ou des témoins dont le nom est rapporté dans ses décisions. Celles-ci contiennent parfois des renseignements sensibles au sujet d’individus (p. ex. les détails d’un dossier médical).
Cependant, les décisions sont diffusées en version intégrale depuis le 1er janvier 2018, sauf exception (p. ex. une ordonnance prévoyant l’anonymisation ou la non-publication de la décision), et ce, conformément au principe de la publicité des débats, qui veut que l’audience devant la Commission, comme les décisions qu’elle rend, soit publique.
Les décisions de la Commission diffusées sur le site de la SOQUIJ ne sont pas référencées directement sur le Web, et seule une recherche effectuée à partir du moteur de recherche du site de la SOQUIJ permet d’y accéder. De plus, la SOQUIJ applique une politique de caviardage des décisions de tous les tribunaux, qui prévoit notamment le retrait de certaines informations personnelles sensibles (date de naissance, numéro d’assurance sociale, etc.) avant leur diffusion.