Décisions et avis

En tant que tribunal administratif, la CAI révise les décisions des organismes publics à la suite de demandes provenant de personnes à qui on a refusé soit l’accès à un document administratif, soit l’accès ou la rectification de leur dossier personnel. À la suite d’une audience, un jugement est rendu. Ces décisions sont, pour la plupart, publiques.

Également, dans le cadre de sa mission de surveillance, la Commission peut faire enquête, à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative, pour déterminer si une pratique ou un comportement d’un organisme public ou d’une entreprise est conforme ou non à la loi. Elle dispose également de pouvoirs d’inspection dans le but de vérifier le respect des lois qu’elle administre.