25 septembre 2013 – Afin de faciliter les démarches des personnes souhaitant exercer leur droit d’accès aux documents administratifs détenus par la Commission, ou encore leur droit d’accès aux renseignements personnels les concernant contenus dans un document ou un dossier détenu par la Commission et demander, le cas échéant, leur rectification, la Commission propose désormais des lettres-types pouvant être adressées à cette fin au responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels de la Commission.
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