21 décembre 2020 – La Commission souhaite à sa clientèle un chaleureux temps des Fêtes 2020. En cette veille de l’année 2021, elle vous propose une sélection d’événements ayant rythmé 2020, tant à la Commission que dans l’environnement juridique en matière de transparence et de protection des renseignements personnels.
Actions et positions de la Commission
- 14 février : Première décision en matière de biométrie
- 21 février : Lancement d’une enquête sur Clearview AI (avec les homologues fédéral, albertain et britanno-colombien)
- 14 avril : Document de réflexion sur les enjeux de protection des renseignements personnels et de vie privée liés au recours à certaines technologies en temps de pandémie
- 13 août : Mémoire sur les applications de traçage ou de notification des contacts
- 29 septembre : Mémoire sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
- 14 décembre : Diffusion de la décision à la suite de l’enquête sur l’incident de sécurité survenu chez Desjardins
Événements juridiques
- 12 juin : Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
- 10 juillet : Arrêt de la Cour suprême du Canada validant la Loi sur la non-discrimination génétique (loi fédérale)
- 16 juillet : Arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les flux de données transfrontaliers entre l’Europe et les États-Unis
- 22 octobre : Adoption par l’Assemblée nationale de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit (projet de loi n° 53)
- 17 novembre : Dépôt à la Chambre des communes du projet de loi C-11 (Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique)
- 8 décembre : Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
- 9 décembre : Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
En 2020, la Commission a aussi produit et diffusé plusieurs outils d’information à l’intention des citoyens et des organisations sur différentes thématiques : les pièces d’identité, la biométrie, le repérage complet des documents visés par une demande d’accès et l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Enfin, la Commission a aussi mis en ligne un nouvel outil de recherche de décisions sur son site Web, de même que l’horaire des audiences à venir en matière juridictionnelle. Ce dernier est mis à jour quotidiennement.