Québec, le 26 novembre 2013 – La Commission d’accès à l’information du Québec réagit à l’article de M. Olivier Parent du 24 novembre paru dans Le Soleil et rapportant les propos de M. Pierre Craig, nouveau président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ).
La Commission abonde dans le même sens quant à la nécessité de promouvoir l’ouverture et la transparence. Par contre, si le système mis en place ne parvient pas toujours à combler les attentes légitimes du public, il faut s’interroger sur la pertinence des restrictions à l’accès qui se retrouvent dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et sur la suffisance des ressources consenties à la Commission pour voir à son respect.
Selon les propos rapportés de M. Craig, celui-ci dénonce le rôle de juge de la Commission et condamne la lenteur du processus. Pourtant, le statut de tribunal de la Commission est le meilleur moyen pour assurer le respect du droit à l’information dans les limites définies par le législateur en permettant à chacun de faire valoir ses arguments et en s’assurant que les décisions rendues soient dénuées d’arbitraire, d’influence politique et de favoritisme, le tout dans des délais qui se comparent avantageusement à ceux d’autres tribunaux.
Par la création de la Commission d’accès à l’information en 1982, le Québec s’est doté d’un organisme indépendant possédant un pouvoir d’ordonnance en matière de transparence de l’État et de ses composantes, un choix qui s’avère judicieux. Par les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès, la Commission fait l’envie de nombreuses autres autorités vouées à la transparence, que ce soit à Ottawa ou dans certaines autres provinces, qui n’ont qu’un pouvoir de recommandation.
La Commission, dotée d’une soixantaine de personnes en tout, ne suffit pas à assumer avec célérité l’ensemble des mandats qui lui sont confiés autant en matière de transparence que de protection des renseignements personnels auprès de près de trois mille organismes publics et d’une quantité innombrable d’entreprises privées. Malgré des contraintes administratives et des interventions maintes fois répétées pour préserver les ressources mises à sa disposition, la Commission multiplie les efforts, et y parvient, pour réduire progressivement ses délais de mise au rôle et rendre des décisions motivées après avoir pris en considération les arguments des parties, une démarche préalable nécessaire à l’émission d’ordonnances. De façon régulière, ses décisions et ses interventions en médiation donnent accès à des documents requis par les citoyens malgré le refus initial exprimé par les organismes publics.
La Commission est également en accord avec M. Craig au sujet de la pertinence d’un message clair provenant des plus hauts niveaux politiques quant à la nécessité de l’ouverture et de la transparence de l’État. Une telle démarche serait susceptible de donner un nouveau souffle à l’accès à l’information et inciterait les organismes publics à adopter une attitude plus ouverte dans la diffusion de l’information d’intérêt public.
Le plus récent rapport quinquennal de la Commission témoigne à nouveau de sa volonté de convaincre le législateur d’adopter des changements qui vont inciter l’État à une plus grande transparence. Pourtant, après plus de deux ans après le dépôt de ce rapport, un projet de loi donnant suite aux attentes légitimes de la population en matière de transparence se fait toujours attendre. Il appartient au législateur de modifier la Loi sur l’accès pour atteindre l’objectif de transparence et d’ouverture dans lequel le gouvernement s’est engagé.
En 2009, Me Jacques Saint-Laurent, alors président de la Commission, exprimait ainsi la vision de la Commission quant à l’accès à l’information, une idéologie qui perdure au sein de la Commission : « En fait, c’est en ayant accès à l’information détenue par les pouvoirs publics, qui en sont les dépositaires, que les citoyens acquièrent les connaissances nécessaires pour participer de façon éclairée au débat public et influencer les décisions du gouvernement. Pour les citoyens, avoir accès à l’information est un moyen efficace de faire en sorte que les gouvernements agissent de façon responsable et dans leur intérêt. C’est un outil essentiel pour s’assurer d’une administration publique à la fois ouverte, transparente et imputable. La tâche qui incombe à la Commission est de convaincre les organisations que l’accès à l’information n’est pas un mal nécessaire, mais bien un outil indispensable à l’épanouissement d’une société libre et démocratique. »