22 octobre 2021 – La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (projet de loi no 64, ou « PL64 ») a été sanctionnée le 22 septembre dernier. La Commission annonce aujourd’hui la création d’un espace évolutif dans lequel elle publiera au cours des prochains mois différents outils d’accompagnement et de sensibilisation à l’intention de ses clientèles.
En effet, au cours des trois prochaines années, les entreprises et les organismes publics devront se conformer à plusieurs nouvelles obligations en raison de la modification en profondeur du régime québécois de protection des renseignements personnels. Soucieuse d’aider ses clientèles, la Commission a créé cet espace, qui évoluera au fil du temps. Les modifications législatives entreront graduellement en vigueur les 22 septembre 2022, 2023 et 2024.
Consultez régulièrement la section Espace évolutif projet de loi 64 disponible directement sur la page d’accueil ou par ce lien.