À l’occasion d’une demande de location de logement, certains renseignements visant à établir l’identité, le comportement ou les habitudes de paiement du futur locataire peuvent être exigés par le locateur.
1 – Les renseignements personnels établissant l’identité du futur locataire
Le locateur peut demander le nom, le prénom et l’adresse actuelle complète du futur locataire.
Il est à noter qu’afin de s’assurer de l’identité du futur locataire, le locateur peut demander que lui soit présentée une pièce d’identité, avec ou sans photo, de type permis de conduire, carte d’assurance maladie ou sociale. Toutefois, le locateur ne peut recueillir les informations contenues sur cette pièce. Il ne peut donc pas faire une photocopie de cette pièce et la conserver dans le dossier de location.
2 – Les renseignements personnels permettant de vérifier le comportement du futur locataire
Afin de vérifier le comportement du futur locataire eu égard au respect des biens qui lui seront confiés et des autres locataires, seuls les noms ou coordonnées du locateur ou du concierge de logements occupés précédemment par le futur locataire peuvent être recueillis par le locateur.
Le futur locataire peut également démontrer son bon comportement en fournissant une lettre de recommandation du précédent locateur.
3 – Les renseignements personnels permettant d’établir les habitudes de paiement du futur locataire
Pour s’assurer des habitudes de paiement du futur locataire, le locateur peut avec le consentement de ce dernier :
- recueillir des informations auprès des locateurs actuels ou antérieurs. Le locateur peut alors demander les noms et coordonnées des ces derniers;
- réaliser une enquête de crédit. Le locateur a alors seulement besoin des noms, adresse et date de naissance du futur locataire. Pour plus de détails, voir la section « Vérification de crédit ».
Par ailleurs, pour établir ses habitudes de paiement, le futur locataire peut fournir au locateur:
- une attestation de crédit de son institution financière;
- une lettre de recommandation d’un locateur précédent;
- tout autre document attestant du respect de ses obligations par un organisme ou une entreprise de biens ou de services qui requiert des paiements échelonnés dans le temps (Ex. : Bell, Hydro-Québec, Vidéotron, etc.);
- les extraits pertinents de son dossier de crédit.
►Voir notamment les décisions suivantes de la Commission :