Une personne à qui on a demandé de fournir des renseignements personnels non nécessaires peut porter plainte à la Commission.
La Commission pourra, selon les circonstances, fournir l’information requise aux parties, faire enquête, recommander ou ordonner toute mesure propre à assurer la protection des renseignements personnels. Il importe de préciser que la Commission n’a pas le pouvoir d’ordonner à une personne de verser des dommages-intérêts ou des compensations. Les interventions de la Commission mènent généralement à l’adoption de pratiques plus respectueuses de la loi.