Afin d’établir les habitudes de paiement d’un futur locataire, comme mentionné précédemment, un locateur a la possibilité de recourir aux services d’un agent de renseignements personnels (communément appelé « bureau de crédit »).
Pour ce faire, le locateur doit obtenir le consentement du futur locataire. Une fois le consentement obtenu, la vérification peut s’effectuer avec un minimum de renseignements personnels. Ainsi, pour permettre le repérage d’une fiche personnelle dans les banques de données des agents de renseignements personnels, seuls les noms, adresse et date de naissance suffisent. Le numéro d’assurance sociale n’est donc pas nécessaire.
Il convient de préciser que cette enquête de crédit peut être réalisée par le futur locataire qui fournira alors le rapport d’enquête au locateur. Il en va notamment ainsi lorsque le futur locataire refuse de consentir à une telle enquête de crédit de la part du locateur ou encore lorsque l’agent de renseignements personnels (ou « bureau de crédit ») n’est pas en mesure d’identifier le bon dossier de crédit.
►Voir notamment les décisions suivantes de la Commission :
- X. c. Gestion P. Laflèche, CAI 09 18 86, juillet 2013
- X. c. Habitations populaires du Québec, CAI 10 04 75 et 10 06 09, juillet 2013
Étudiant ou nouvel arrivant?
Les personnes, qu’il s’agisse d’étudiants ou de nouveaux arrivants au Québec, qui ne disposent d’aucun antécédent à titre de locataire ou qui n’ont jamais eu d’expérience de crédit ne sont pas pour autant relevées de l’obligation de démontrer leurs bonnes habitudes de paiement. Dans ce cas, il revient aux parties de déterminer les documents ou les moyens qui leur permettront d’évaluer la capacité de payer du futur locataire tout en respectant les différentes législations en vigueur.