À titre indicatif, voici quelques exemples de renseignements personnels qui ne peuvent pas être recueillis par le locateur.
- Le numéro d’assurance sociale
Le numéro d’assurance sociale est émis par le gouvernement fédéral essentiellement à des fins d’emploi et d’impôt. En lui-même, ce numéro a peu de signification. Cependant, la Commission décourage la collecte de cet identifiant qui n’est pas nécessaire à l’analyse d’un dossier de location. De plus, ce numéro constitue la clé d’entrée de plusieurs banques de données gouvernementales. À cet égard, le recours au numéro d’assurance sociale représente un risque sérieux d’atteinte au droit à la vie privée. - Le permis de conduire et son numéro
L’article 61 du Code de la sécurité routière précise que le titulaire d’un permis n’est tenu de produire celui-ci qu’à la demande d’un agent de la paix ou de la Société d’assurance automobile du Québec.
Toutefois, le titulaire d’un permis de conduire peut utiliser ce document pour lui permettre de s’identifier et de valider les renseignements qu’il a fournis, dont ses nom, prénom, adresse et date de naissance. La collecte du numéro de permis de conduire n’est cependant pas nécessaire pour effectuer cette validation. - La carte d’assurance maladie et son numéro
L’article 9.0.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie précise que la production de la carte d’assurance maladie ou de la carte d’admissibilité ne peut être exigée qu’à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux.
Toutefois, le titulaire peut utiliser ce document pour lui permettre de s’identifier et de valider ses nom, prénom et date de naissance. La collecte du numéro de la carte d’assurance maladie n’est cependant pas nécessaire pour effectuer cette validation. - Le passeport
Au même titre que les autres pièces d’identité décrites précédemment, le locateur peut demander à voir le passeport d’un futur locataire pour confirmer l’identité de ce dernier. Toutefois il ne peut recueillir les informations contenues sur ce document, ni en faire une copie.
Par ailleurs, l’analyse d’un dossier de location de logement ne nécessite pas que l’aspirant-locataire mentionne son emploi, le nom et les coordonnées de son employeur, le nombre d’années à l’emploi, son salaire. Il en va de même pour la marque de son véhicule, sa couleur et son numéro de plaque d’immatriculation, ou encore les coordonnées de son institution financière ou de fournir un spécimen de chèque.
►Voir notamment les décisions suivantes de la Commission :