6 janvier 2021 – La Commission offre à ses clientèles des vœux de bonheur pour l’année qui débute. D’ailleurs, en 2021, de nombreuses lois qui sont en attente d’étude ou qui entreront en vigueur au Québec et ailleurs auront un impact en matière de transparence et de protection des renseignements personnels.
Québec
La Loi sur les agents d’évaluation du crédit, qui donnera de nouveaux droits aux citoyens quant à leur dossier de crédit, entrera en vigueur le 1er février 2021. Différentes mesures de sécurité pourront notamment être appliquées pour protéger un dossier de crédit, et l’accès à ce dernier sera facilité pour les personnes concernées.
Les projets de loi nos 78 et 79, qui concernent respectivement la transparence des entreprises et la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement, seront à l’étude à l’Assemblée nationale. La Commission suivra ces travaux de près.
Le projet de loi no 64, qui propose une modernisation du cadre législatif sur la protection des renseignements personnels au Québec, retiendra également l’attention. Les consultations particulières et audiences publiques s’étant achevées en septembre 2020, le projet de loi devra être examiné article par article par les parlementaires. La Commission a déjà entamé des chantiers en lien avec la possible adoption de cette loi et poursuivra sa préparation en 2021.
Canada
Les parlementaires canadiens étudieront le projet de loi C-11, qui propose une refonte de l’encadrement de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à l’échelle fédérale. Il sera intéressant d’en suivre l’évolution, parallèlement à celle du projet de loi no 64 au Québec.
Une consultation sur une refonte de la Loi sur la protection des renseignements personnels (loi fédérale), applicable aux organismes publics fédéraux, a également été lancée par le gouvernement du Canada. Celui-ci pourrait aussi se pencher sur la Loi sur l’accès à l’information (loi fédérale).
Du côté des provinces :
- l’Ontario étudiera la possibilité d’adopter une loi provinciale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
- des comités spéciaux feront des recommandations aux assemblées législatives de Terre-Neuve-et-Labrador et de Colombie-Britannique concernant la refonte de la loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (T.-N.L.) et de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (C.-B.).
International
La Commission européenne examinera trois textes juridiques majeurs qui pourraient avoir des implications importantes pour la circulation des renseignements personnels et l’encadrement des plateformes électroniques : le Data Governance Act, le Digital Services Act et le Digital Markets Act.