Résultat de recherche avec : plainte

Les recours applicables aux droits prévus à la Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Un agent d’évaluation du crédit doit acquiescer à une demande d’exercice d’un droit qui est conforme à la loi. Il doit également répondre par écrit à la demande d’exercice qui lui est présentée, que ce soit pour confirmer que la demande a été acceptée ou pour exprimer son refus. En cas de refus, les motifs supportant ce refus doivent également …

Fonctions relatives au développement et à l’application des connaissances en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels

La Commission dispose de fonctions liées au développement et à l’application des connaissances en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.   

Recherche et analyse 

Tant sur le plan de l’accès aux documents que de la protection des renseignements personnels, la Commission peut réaliser ou faire réaliser pour son compte : 

• des recherches;

Les pouvoirs de surveillance de la Commission

La Commission voit au respect des droits et obligations prévus par :

• La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Ces lois confèrent à la Commission des fonctions de surveillance lui permettant notamment de :

• Réaliser des inspections et mener des enquêtes, qui peuvent conduire à des ordonnances

D’ici le 22 septembre 2023, les organismes publics devront établir des règles encadrant leur gouvernance à l’égard des renseignements personnels et les diffuser sur leur site Internet. Ces règles :

• Devront avoir été approuvées par le comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
• Pourront prendre la forme d’une politique, d’une directive ou d’un guide;
• Devront notamment prévoir :
  • Les rôles et responsabilités des membres du personnel tout au long du

Au travail, les employés sont parfois obligés d’enregistrer leurs heures de travail à l’aide de leurs empreintes digitales? L’accès à des locaux est contrôlé par un outil qui reconnaît la forme de leur main? Si c’est le cas, l’employeur utilise de la biométrie.

Qu’est-ce que c’est?

La biométrie permet d’identifier ou d’authentifier une personne grâce à ses caractéristiques uniques (corporelles, comportementales ou biologiques). Le plus souvent, les systèmes biométriques se fondent sur :

• les

Les tests génétiques offerts directement aux consommateurs (DAC) peuvent être attirants, car ils promettent de fournir des réponses à différentes questions :

• D’où venaient mes ancêtres?
• Suis-je porteur de certaines maladies?
• Ai-je un lien de parenté avec telle personne?

Ils soulèvent toutefois des enjeux importants en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels. Avant d’acheter un tel test, vous gagnerez à les considérer dans votre réflexion!

Quels sont les enjeux?

• Consentement :