Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer à un processus d’appel d’offres public, à un processus de qualification d’entreprises, à un processus d’homologation de biens ou une entreprise en mesure de réaliser un contrat de gré à gré visé par un processus d’attribution en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP lancé par la Commission, ou son représentant, peut porter plainte relativement à un de ces processus.
Adresser une plainte à l’égard de la CAI
Si, malgré tous nos efforts pour bien vous servir, vous avez un motif d’insatisfaction à exprimer ou des commentaires à formuler sur la qualité de nos services, nous vous invitons à nous en faire part. Pour la Commission, le traitement des plaintes est l’un des processus essentiels de maintien et d’amélioration de la qualité des services offerts.
Note : Le fait d’être en désaccord avec les conclusions …
Les recours applicables aux droits prévus à la Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Un agent d’évaluation du crédit doit acquiescer à une demande d’exercice d’un droit qui est conforme à la loi. Il doit également répondre par écrit à la demande d’exercice qui lui est présentée, que ce soit pour confirmer que la demande a été acceptée ou pour exprimer son refus. En cas de refus, les motifs supportant ce refus doivent également …
9 décembre 2022 – Le rapport annuel d’activités et de gestion 2021-2022 de la Commission d’accès à l’information a été déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui par M. Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.
La Commission fait la promotion de meilleures pratiques et du respect des droits en matière de transparence et de protection des renseignements personnels de différentes façons :
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La Commission veille au respect des droits et obligations prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dans le cadre de ses fonctions de surveillance, à savoir les enquêtes, les inspections ainsi que les demandes de personnes ou d’organismes désirant recevoir communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, à …
D’ici le 22 septembre 2023, les organismes publics devront établir des règles encadrant leur gouvernance à l’égard des renseignements personnels et les diffuser sur leur site Internet. Ces règles :
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Au travail, les employés sont parfois obligés d’enregistrer leurs heures de travail à l’aide de leurs empreintes digitales? L’accès à des locaux est contrôlé par un outil qui reconnaît la forme de leur main? Si c’est le cas, l’employeur utilise de la biométrie.
Qu’est-ce que c’est?
La biométrie permet d’identifier ou d’authentifier une personne grâce à ses caractéristiques uniques (corporelles, comportementales ou biologiques). Le plus souvent, les systèmes biométriques se fondent sur :
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Les tests génétiques offerts directement aux consommateurs (DAC) peuvent être attirants, car ils promettent de fournir des réponses à différentes questions :
- D’où venaient mes ancêtres?
- Suis-je porteur de certaines maladies?
- Ai-je un lien de parenté avec telle personne?
Ils soulèvent toutefois des enjeux importants en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels. Avant d’acheter un tel test, vous gagnerez à les considérer dans votre réflexion!
Quels sont les enjeux?
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15 juin 2020 - Dès le lundi 15 juin, les bureaux de Montréal de la Commission d’accès à l’information seront déménagés. Merci de prendre note de la nouvelle adresse : Commission d'accès à l'information, 2045, rue Stanley, Bureau 900, Montréal (Québec) H3A 2V4
