Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer à un processus d’appel d’offres public, à un processus de qualification d’entreprises, à un processus d’homologation de biens ou une entreprise en mesure de réaliser un contrat de gré à gré visé par un processus d’attribution en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP lancé par la Commission, ou son représentant, peut porter plainte relativement à un de ces processus.
La Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services s’applique au traitement d’une plainte ou d’un commentaire exprimé par un client au sujet de la qualité des services. Les motifs couverts sont liés aux engagements pris dans la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens ainsi qu’à la qualité et l’accessibilité des services. Ils sont également liés à la qualité et la célérité des processus, autant ceux qui encadrent les activités du …
25 mai 2023 – Les autorités de protection de la vie privée du Canada, du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta enquêteront conjointement sur l’entreprise qui est à l’origine de ChatGPT, un robot conversationnel doté d’une intelligence artificielle (IA).
14 avril 2023 – En vigueur depuis le 1er avril 2023, la Commission d’accès à l’information rend publiques sa nouvelle Déclaration de services aux citoyennes et citoyens et la mise à jour de sa Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services.
Les recours applicables aux droits prévus à la Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Un agent d’évaluation du crédit doit acquiescer à une demande d’exercice d’un droit qui est conforme à la loi. Il doit également répondre par écrit à la demande d’exercice qui lui est présentée, que ce soit pour confirmer que la demande a été acceptée ou pour exprimer son refus. En cas de refus, les motifs supportant ce refus doivent également …
9 décembre 2022 – Le rapport annuel d’activités et de gestion 2021-2022 de la Commission d’accès à l’information a été déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui par M. Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.
La Commission fait la promotion de meilleures pratiques et du respect des droits en matière de transparence et de protection des renseignements personnels de différentes façons :
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La Commission veille au respect des droits et obligations prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dans le cadre de ses fonctions de surveillance, à savoir les enquêtes, les inspections ainsi que les demandes de personnes ou d’organismes désirant recevoir communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, à …
D’ici le 22 septembre 2023, les organismes publics devront établir des règles encadrant leur gouvernance à l’égard des renseignements personnels et les diffuser sur leur site Internet. Ces règles :
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Au travail, les employés sont parfois obligés d’enregistrer leurs heures de travail à l’aide de leurs empreintes digitales? L’accès à des locaux est contrôlé par un outil qui reconnaît la forme de leur main? Si c’est le cas, l’employeur utilise de la biométrie.
Qu’est-ce que c’est?
La biométrie permet d’identifier ou d’authentifier une personne grâce à ses caractéristiques uniques (corporelles, comportementales ou biologiques). Le plus souvent, les systèmes biométriques se fondent sur :
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