Résultat de recherche avec : plainte
Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services
La Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services s’applique au traitement d’une plainte ou d’un commentaire exprimé par un client au sujet de la qualité des services. Les motifs couverts sont liés aux engagements pris dans la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens ainsi qu’à la qualité et l’accessibilité des services. Ils sont également liés à la qualité et la célérité des processus, autant ceux qui encadrent les activités du …
La Commission d’accès à l’information enquêtera conjointement sur ChatGPT avec le Commissariat fédéral et des autorités provinciales de protection de la vie privée
Qualité des services de la Commission
Recours applicables
Les recours applicables aux droits prévus à la Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Un agent d’évaluation du crédit doit acquiescer à une demande d’exercice d’un droit qui est conforme à la loi. Il doit également répondre par écrit à la demande d’exercice qui lui est présentée, que ce soit pour confirmer que la demande a été acceptée ou pour exprimer son refus. En cas de refus, les motifs supportant ce refus doivent également …
Dépôt du Rapport annuel 2021-2022 : Une année marquée par une réforme historique
Promotion et sensibilisation
La Commission fait la promotion de meilleures pratiques et du respect des droits en matière de transparence et de protection des renseignements personnels de différentes façons :
- Elle offre un service général d’information à ses clientèles;
- Elle mobilise divers moyens de sensibilisation, entre autres :
- Un site Web rassemblant des informations pratiques sur l’application des lois;
- Des guides, des fiches d’information ou des documents d’orientation, qu’elle conçoit en s’appuyant sur son expertise, sa jurisprudence
Surveillance
La Commission veille au respect des droits et obligations prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dans le cadre de ses fonctions de surveillance, à savoir les enquêtes, les inspections ainsi que les demandes de personnes ou d’organismes désirant recevoir communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, à …
Politiques et pratiques de gouvernance
D’ici le 22 septembre 2023, les organismes publics devront établir des règles encadrant leur gouvernance à l’égard des renseignements personnels et les diffuser sur leur site Internet. Ces règles :
- Devront avoir été approuvées par le comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
- Pourront prendre la forme d’une politique, d’une directive ou d’un guide;
- Devront notamment prévoir :
- Les rôles et responsabilités des membres du personnel tout au long du
La biométrie au travail
Au travail, les employés sont parfois obligés d’enregistrer leurs heures de travail à l’aide de leurs empreintes digitales? L’accès à des locaux est contrôlé par un outil qui reconnaît la forme de leur main? Si c’est le cas, l’employeur utilise de la biométrie.
Qu’est-ce que c’est?
La biométrie permet d’identifier ou d’authentifier une personne grâce à ses caractéristiques uniques (corporelles, comportementales ou biologiques). Le plus souvent, les systèmes biométriques se fondent sur :
- les