Résultat de recherche avec : plainte

Procédure de traitement des plaintes en matière de renseignements personnels

1       Contexte

La Commission d’accès à l’information (la Commission) est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui veille, entre autres, à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (c. A‑2.1; la Loi sur l’accès) et est également assujettie à cette loi. En vertu de la Loi sur l’accès, les personnes qui considèrent que la gestion de leurs renseignements personnels …

Procédure de réception et d’examen d’une plainte relative au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public

Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer à un processus d’appel d’offres public, à un processus de qualification d’entreprises, à un processus d’homologation de biens ou une entreprise en mesure de réaliser un contrat de gré à gré visé par un processus d’attribution en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP lancé par la Commission, ou son représentant, peut porter plainte relativement à un de ces processus.

Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services

La Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services s’applique au traitement d’une plainte ou d’un commentaire exprimé par un client au sujet de la qualité des services. Les motifs couverts sont liés aux engagements pris dans la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens ainsi qu’à la qualité et l’accessibilité des services. Ils sont également liés à la qualité et la célérité des processus, autant ceux qui encadrent les activités du …

Sanctions pour non-conformité

Sanctions administratives pécuniaires

La Commission peut imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui commettent un manquement à certaines obligations de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ces sanctions peuvent atteindre jusqu’à 2 % de leur chiffre d’affaires mondial ou 10 millions de dollars.

Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée à toute personne qui :

  • Recueille, utilise, communique, conserve ou détruit des renseignements personnels en contrevenant à

La collecte des renseignements

Le critère de nécessité : principe fondamental et prédominant

L’évaluation de la nécessité de recueillir des renseignements personnels doit prédominer en toute circonstance. Elle permet de minimiser l’atteinte à la vie privée des personnes concernées. Elle est réalisée avant la collecte des renseignements personnels par les entreprises privées et les organismes publics.

La collecte doit s’avérer nécessaire avant même d’obtenir le consentement valide des personnes concernées.

Les organismes publics doivent :

  • Recueillir seulement les renseignements

La collecte des renseignements

Le critère de nécessité : principe fondamental et prédominant

L’évaluation de la nécessité de recueillir des renseignements personnels doit prédominer en toute circonstance. Elle permet de minimiser l’atteinte à la vie privée des personnes concernées. Elle est réalisée avant la collecte des renseignements personnels par les entreprises privées et les organismes publics.

La collecte doit s’avérer nécessaire avant même d’obtenir le consentement valide des personnes concernées.

Les entreprises doivent :

  • Recueillir seulement les renseignements nécessaires

Responsabilité: règles de gouvernance et de transparence

Les organismes publics doivent disposer de règles encadrant leur gouvernance à l’égard des renseignements personnels et les diffuser sur leur site Web. Ces règles :

Responsabilité: politiques et pratiques de gouvernance

À compter du 22 septembre 2023, les entreprises devront établir et mettre en œuvre des politiques et pratiques de gouvernance pour protéger les renseignements personnels.

Ces politiques et pratiques doivent minimalement prévoir :

  • Des règles applicables à la conservation et à la destruction des renseignements personnels;
  • Les rôles et les responsabilités des membres du personnel, tout au long du cycle de vie des renseignements personnels (page en cours d’actualisation);
  • Un processus de traitement des plaintes

Sanctions administratives pécuniaires

Sanctions administratives pécuniaires

La Commission peut imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui commettent un manquement à certaines obligations de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ces sanctions peuvent atteindre jusqu’à 2 % de leur chiffre d’affaires mondial ou 10 millions de dollars.

Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée à toute personne qui :

  • Recueille, utilise, communique, conserve ou détruit des renseignements personnels en contrevenant à