Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels est entré en vigueur le 29 mai 2008. Il impose diverses obligations aux organismes publics visés à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Une inspection à l’initiative de la Commission a permis de dresser un portrait des informations diffusées sur les sites Internet des 21 ministères, et ce, conformément aux articles 2, 4 et 5 du Règlement. En vertu de l’article 4 dudit Règlement, une quinzaine de types de renseignements doivent apparaître sur le site Internet des ministères.
En juillet 2012, une lettre a été envoyée à tous les ministères afin de leur faire part de l’état de situation observée sur leur site Internet respectif. Des questions ont également été posées quant à la constitution d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, et ce, conformément à l’article 2 du Règlement.
En général, les ministères ont bien répondu aux exigences édictées par les articles 2, 4 et 5 du Règlement et l’ensemble d’entre eux a constitué un comité sur l’accès et la protection des renseignements personnels. Des recommandations ont été faites au MAPAQ, au MRI, au MSP, à la SQ et au MTQ quant à certains éléments non diffusés.