Résultat de l’inspection concernant le respect du Règlement sur la diffusion par les ministères concernés

Souris (informatique) Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels est entré en vigueur le 29 mai 2008. Il impose diverses obligations aux organismes publics visés à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Une inspection à l’initiative de la Commission a permis de dresser un portrait des informations diffusées sur les sites Internet des 21 ministères, et ce, conformément aux articles 2, 4 et 5 du Règlement. En vertu de l’article 4 dudit Règlement, une quinzaine de types de renseignements doivent apparaître sur le site Internet des ministères.

En juillet 2012, une lettre a été envoyée à tous les ministères afin de leur faire part de l’état de situation observée sur leur site Internet respectif. Des questions ont également été posées quant à la constitution d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, et ce, conformément à l’article 2 du Règlement.

En général, les ministères ont bien répondu aux exigences édictées par les articles 2, 4 et 5 du Règlement et l’ensemble d’entre eux a constitué un comité sur l’accès et la protection des renseignements personnels.  Des recommandations ont été faites au MAPAQ, au MRI, au MSP, à la SQ et au MTQ quant à certains éléments non diffusés.