17 avril 2015 — Le 1er avril 2015 marque l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. Dans ce contexte, la Commission rappelle aux dirigeants des organismes publics concernés, leur obligation légale d’identifier une personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.
L’article 8 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit que la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme exerce ces fonctions. Toutefois, cette dernière peut déléguer cette responsabilité à un membre de l’organisme, du conseil d’administration ou du personnel de direction. Une fois la personne désignée en interne, l’organisme doit en aviser la Commission par écrit dans les plus brefs délais.
La Commission invite tous les organismes publics touchés par l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée à lui faire connaitre, le cas échéant, le nom de leurs nouveaux responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.