22 septembre 2022 – Afin de mieux guider les entreprises, la Commission a revu le contenu de la section Entreprises de son site Web. Cette mise à jour fait suite aux modifications apportées à la Loi sur le privé ayant pour objectif d’offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels et de responsabiliser davantage les entreprises quant à leur gestion de ces renseignements.
Quelles sont les principales nouvelles obligations des entreprises?
- Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur le site Web de l’entreprise;
- En cas d’incident de confidentialité, tenir un registre des incidents et prendre rapidement des mesures afin de diminuer le risque qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées. Une entreprise doit aussi aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident présentant un risque de préjudice sérieux;
- Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d’identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques;
- Respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, dans le cadre d’une transaction commerciale ou encore à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques.
En lien avec cette importante réforme, voici les informations à consulter :
- L’aide-mémoire conçu afin de les aider à respecter ces nouvelles obligations et à mieux protéger les renseignements
- La page Entreprises
- Les incidents de confidentialité
- Biométrie
- Communication de renseignements personnels sans consentement à des fins de recherche
En plus de ces obligations, les organismes publics devront aussi former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Rappelons que les modifications apportées par la Loi 25 entrent progressivement en vigueur sur une période de trois ans, jusqu’en 2024. La prochaine date à retenir est le 22 septembre 2023. Pour en savoir davantage, consultez l’Espace évolutif – Modernisation des lois.
Lire le communiqué de presse.