Est-ce qu’une entreprise qui recueille des renseignements me concernant peut divulguer ces renseignements à une autre entreprise sans mon consentement?
Les entreprises ont l’obligation d’assurer le caractère confidentiel des renseignements qu’elles détiennent en empêchant leur communication à une autre entreprise ou à un organisme public. Il existe cependant deux exceptions :
- si vous donnez votre consentement, l’entreprise pourra communiquer les renseignements qui font l’objet de ce consentement;
- il existe des cas où l’entreprise n’a pas besoin d’obtenir le consentement. Ces exceptions sont prévues dans la Loi sur le secteur privé à l’article 18.
Que veut-on dire par le terme « consentement »?
Donner son consentement signifie donner son accord. C’est un acte réfléchi qui doit répondre à toutes ces caractéristiques :
- Le consentement doit être manifeste , c’est-à-dire évident, certain et indiscutable;
- Le consentement doit être libre , c’est-à-dire être donné sans contrainte;
- Le consentement doit être éclairé , c’est-à-dire qu’il doit être précis, rigoureux et spécifique. Ainsi, l’entreprise doit indiquer quels renseignements seront communiqués, à qui, pourquoi et comment, et quelles en seront les conséquences. La personne qui donne un consentement doit être suffisamment informée au sujet des communications qui seront effectuées pour qu’elle puisse porter un jugement éclairé sur la portée du consentement;
- Le consentement est également donné à des fins spécifiques et pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. La durée ne sera pas nécessairement reliée à un nombre de jours, de mois ou d’années, mais pourra faire référence à un événement déterminé ou une situation précise.