Quels sont les organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels?
Réponse : En vertu de la Loi sur l’accès, les organismes suivants sont considérés comme des organismes publics :
- les ministères et organismes gouvernementaux, incluant notamment le Conseil exécutif, le Conseil du trésor, le lieutenant-gouverneur, l’Assemblée nationale;
- les municipalités, les organismes municipaux et supramunicipaux, les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales, les sociétés intermunicipales de transport les conseils intermunicipaux de transport, les offices municipaux d’habitation, les municipalités régionales de comté, l’Administration régionale Kativik, les sociétés d’économie mixte;
- les commissions scolaires, les établissements d’enseignement privés subventionnés, les cégeps, les universités;
- les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, les centres jeunesses, les centres d’hébergement, les CISSS et CIUSSS et les centres hospitaliers.
Il existe des exceptions que l’on trouve dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels aux articles 3 à 7.
À noter également que les organismes publics ne comprennent pas les tribunaux judiciaires tels que la Cour d’appel du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et les Cours municipales du Québec.
Je désire avoir accès à une copie d’un document détenu par
un ministère ou un organisme public.
Comment puis-je faire une demande d’accès à un document?
Réponse : La demande peut être orale ou écrite, mais seule la demande écrite vous permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas. À titre d’information, vous pouvez consulter nos lettres types afin de vous aider à rédiger votre demande. La requête au responsable de l’accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Toutefois, le responsable est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.
À qui dois-je faire ma demande?
Réponse : La demande d’accès à un document est adressée au responsable de l’accès désigné dans l’organisme public qui détient ce document. Les noms des responsables de tous les organismes figurent dans la liste des responsables tenue à jour par la Commission d’accès à l’information et accessible sur le site Internet de la Commission.
Y a-t-il des frais?
Réponse : L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa transmission ou de sa reproduction peuvent être exigés par l’organisme. De plus, l’organisme doit indiquer le montant approximatif au demandeur avant de lui faire copie de ce qui est demandé.
Les frais sont détaillés à l’annexe 1 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la transmission ou la reproduction des documents et des renseignements nominatifs.
Combien de temps cela peut-il prendre avant que j’obtienne une réponse de la part du ministère ou de l’organisme?
Réponse : Le responsable doit répondre dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande. Toutefois, il peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours civils en ayant pris soin de vous aviser qu’il utilisera cette prolongation.
Si je ne suis pas satisfait de la réponse obtenue dans les cas de demandes d’accès, que puis-je faire?
Réponse : Vous avez essuyé un refus? Vous avez obtenu une réponse insatisfaisante? Vous n’avez pas obtenu de réponse de la part du responsable?
Il est donc possible de faire une demande de révision de la décision d’un organisme public devant la Commission d’accès à l’information.
Cette demande doit être adressée à la Commission d’accès à l’information – Secrétariat de la Commission dans les 30 jours civils du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre. Il suffit d’écrire à la Commission et de joindre une copie de la demande faite à l’organisme de même qu’une copie de la réponse du responsable . À titre d’information, vous pouvez consulter nos lettres types afin de vous aider à rédiger vos lettres dans le cas de recours à la Commission.
Si votre demande de révision ou d’examen de mésentente dont le cœur du litige est l’absence de documents ou lorsque la réponse à la demande d’accès voulant que tous les documents aient été remis au demandeur ne satisfait pas ce dernier, consultez la fiche d’information ici.