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Signature d'un bail

Êtes-vous sur le point de signer un bail?

À l’occasion d’une demande de location de logement, certains renseignements visant à établir l’identité, le comportement ou les habitudes de paiement du futur locataire peuvent être exigés par le locateur.

Les renseignements personnels établissant l’identité du futur locataire

Le locateur peut demander le nom, le prénom et l’adresse complète du futur locataire.

Il est à noter qu’afin de s’assurer de l’identité du futur locataire, le locateur peut demander que lui soit présentée une pièce d’identité, avec ou sans photo, de type permis de conduire, carte d’assurance maladie ou sociale. Toutefois, le locateur ne peut recueillir les informations contenues sur cette pièce. Il ne peut donc pas faire une photocopie de cette pièce et la conserver dans le dossier de location ni la prendre en photo.

Les renseignements personnels permettant de vérifier le comportement du futur locataire

Pour vérifier le comportement du futur locataire quant au respect des biens qui lui seront confiés et des autres locataires, seuls le nom ou les coordonnées du locateur ou du concierge de logements occupés précédemment peuvent être recueillis par le locateur.

Le futur locataire peut également démontrer son bon comportement en fournissant une lettre de recommandation du précédent locateur.

Les renseignements personnels permettant d’établir les habitudes de paiement du futur locataire

Pour s’assurer des habitudes de paiement du futur locataire, le locateur peut, avec le consentement de ce dernier :

  • Recueillir des informations auprès des locateurs actuels ou antérieurs. Le locateur peut alors demander le nom et les coordonnées de ces derniers;

  • Réaliser une enquête de crédit. Le locateur a alors seulement besoin du nom, de l’adresse et de la date de naissance du futur locataire.


Par ailleurs, pour établir ses habitudes de paiement, le futur locataire peut fournir au locateur :

  • Une attestation de crédit de son institution financière;

  • Une lettre de recommandation d’un locateur précédent;

  • Tout autre document attestant du respect de ses obligations par un organisme ou une entreprise de biens ou de services qui requiert des paiements échelonnés dans le temps (Hydro-Québec, entreprises de télécommunications, etc.);

  • Les extraits pertinents de son dossier de crédit.


►Voir notamment les décisions suivantes de la Commission :

 

Obtenir un logement : vos droits, de la recherche à la signature du bail

Propriétaires d'immeubles à logements : un aide-mémoire sur les droits de la personne en matière de logement (PDF, 1 129 Ko)

Exemples de renseignements personnels qui peuvent être exigés

Quels renseignements peut recueillir un locateur auprès d’un éventuel locataire? Quels sont ceux qu’il ne peut exiger? Afin d’informer adéquatement les citoyennes et citoyens, la Commission propose un certain nombre de balises qui encadrent la collecte de renseignements personnels des futurs locataires.

Deux principes de base à retenir

  • Le respect du droit à la vie privée

Peu importe le contexte, la collecte des informations doit se faire dans le respect du droit à la vie privée. Au Québec, ce droit fondamental est notamment encadré par la Loi sur le privé. Cette Loi détermine les règles relatives à la collecte, à la conservation, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels.

  • Le caractère nécessaire des renseignements recueillis. 

De manière générale, la Commission estime qu’un locateur peut recueillir des renseignements personnels avant la conclusion du bail, à certaines conditions. La personne qui recueille des renseignements personnels doit se limiter à ceux qui sont nécessaires à l’objet du dossier, soit l’évaluation et à la gestion d’une demande de location, dans ce cas-ci.

À souligner

Le propriétaire ne peut refuser la candidature d’un locataire qui ne lui fournit pas les numéros contenus sur des pièces d’identité tels que le numéro d’assurance maladie et le numéro du permis de conduire.

Cession de bail

Les renseignements personnels qu’un propriétaire peut recueillir auprès d’un sous-locataire ou d’un cessionnaire éventuel sont les mêmes que ceux qu’un propriétaire peut recueillir auprès d’un futur locataire.

La vérification du crédit

Afin d’établir les habitudes de paiement d’un futur locataire, un locateur a la possibilité de recourir aux services d’un agent de renseignements personnels (communément appelé « bureau de crédit »).

Pour ce faire, le locateur doit obtenir le consentement du futur locataire. Une fois le consentement obtenu, la vérification peut être effectuée avec un minimum de renseignements personnels. Ainsi, pour permettre le repérage d’une fiche personnelle dans les banques de données des agents de renseignements personnels, seuls les nom, adresse et date de naissance suffisent. Le numéro d’assurance sociale n’est donc pas nécessaire.

Il convient de préciser que cette enquête de crédit peut être réalisée par le futur locataire, qui fournira alors le rapport d’enquête au locateur. Il en va notamment ainsi lorsque le futur locataire refuse de consentir à une telle enquête de crédit de la part du locateur, ou encore lorsque l’agent de renseignements personnels (ou bureau de crédit) n’est pas en mesure d’identifier le bon dossier de crédit.

►Voir les décisions suivantes de la Commission :

Êtes-vous un étudiant ou un nouvel arrivant?

Les personnes qui ne disposent d’aucun antécédent à titre de locataire ou qui n’ont jamais eu d’expérience de crédit ne sont pas pour autant relevées de l’obligation de démontrer leurs bonnes habitudes de paiement, qu’il s’agisse d’étudiants ou de nouveaux arrivants au Québec. Dans ce cas, il revient aux parties de déterminer les documents ou les moyens qui leur permettront d’évaluer la capacité de payer du futur locataire, tout en respectant les différentes législations en vigueur.

Le rôle de la Commission

Une personne à qui on a demandé de fournir des renseignements personnels non nécessaires peut porter plainte (DOCX, 171 Ko) à la Commission.

La Commission pourra, selon les circonstances, fournir l’information requise aux parties, faire enquête, recommander ou ordonner toute mesure propre à assurer la protection des renseignements personnels. Il importe de préciser que la Commission n’a pas le pouvoir d’ordonner à une personne de verser des dommages-intérêts ou des compensations. Les interventions de la Commission mènent généralement à l’adoption de pratiques plus respectueuses de la loi.

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