La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) prévoit des normes pour assurer la protection de ces renseignements et permet l’optimisation de leur utilisation et communication en temps opportun.
Elle vise l’amélioration de la qualité des services offerts à la population en :
La vente ou toute forme d’aliénation de ces renseignements sont exclues.