Protection des renseignements personnels
Ministères et organismes publicsProtéger les renseignements personnels
Au Québec, toute personne a droit à la vie privée. Les ministères et organismes publics doivent donc protéger les renseignements personnels de tous les citoyens. C'est ce que prévoit la Loi sur l'accès.
Tribunal administratif
Le tribunal administratif de la Commission examine les recours qui lui sont soumis et rend des décisions pour résoudre les litiges.
Surveillance par la Commission
La section de surveillance de la Commission surveille l'application de la loi et soumet des recommandations et des avis.