Protection des renseignements personnels
Entreprises et organisations privéesObligations en matière de protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont confidentiels. Leur confidentialité découle du droit à la vie privée des citoyens.
De leur collecte à leur destruction, les entreprises et les organisations privées doivent les protéger et en assurer la bonne gestion.
Tribunal administratif
Le tribunal administratif de la Commission examine les recours qui lui sont soumis et rend des décisions pour résoudre les litiges.
Surveillance par la Commission
La section de surveillance de la Commission surveille l'application de la loi et soumet des recommandations et des avis.
