Protection des renseignements personnels
CitoyensLa Loi protège vos renseignements personnels et vous donne des droits.
Sauf exception, vous avez le droit d’être informé des renseignements personnels vous concernant qui sont détenus par un organisme public ou une entreprise. Vous pouvez, entre autres, en demander l'accès ou la rectification.
En cas d'insatisfaction, vous disposez de recours auprès de la Commission, qui agit comme tribunal administratif.
Tribunal administratif
Le tribunal administratif de la Commission examine les recours qui lui sont soumis et rend des décisions pour résoudre les litiges.
Surveillance par la Commission
La section de surveillance de la Commission surveille l'application de la Loi et soumet des recommandations et des avis.
