17 septembre 2019 – Pour faire suite au reportage « La clé pour rectifier son dossier de crédit » de l’émission La Facture diffusée le 10 septembre dernier, la Commission tient à préciser la procédure à suivre pour un citoyen afin de rectifier ses renseignements personnels auprès d’une entreprise privée.
Lorsque vous êtes informé de l’existence dans un fichier ou un dossier d’un renseignement inexact, incomplet ou équivoque vous concernant, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, vous pouvez faire une demande de rectification.
Veuillez consulter la section dédiée sur la procédure à suivre pour rectifier ses renseignements personnels auprès de l’entreprise concernée. Cette demande de rectification par écrit peut-être adressée, par exemple, au dirigeant de l’entreprise, au service à la clientèle ou aux ressources humaines, etc. Les agences de crédit ont une obligation d’informer le public du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone de la personne à qui on doit s’adresser pour consulter son dossier (art. 79).
L’entreprise privée détenant votre dossier doit donner suite à votre demande dans les 30 jours de la date de sa réception. L’absence de réponse de sa part, à l’expiration de ce délai, équivaut à un refus.
Dès lors en cas de refus, vous pouvez faire une demande d’examen de mésentente auprès de la Commission d’accès à l’information en téléchargeant le fichier ci-joint.
Cette demande devra être adressée à la Commission :
Courrier électronique : cai.communications@cai.gouv.qc.ca
Ou par la poste : 525, boulevard René-Lévesque Est Québec G1R 5S9
Pour plus d’information à ce sujet, consultez la section sur les recours devant la Commission à ce qui a trait à l’accès à vos renseignements.