Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer à un processus d’appel d’offres public, à un processus de qualification d’entreprises, à un processus d’homologation de biens ou une entreprise en mesure de réaliser un contrat de gré à gré visé par un processus d’attribution en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP lancé par la Commission, ou son représentant, peut porter plainte relativement à un de ces processus.
Le dépôt d’une plainte doit être effectué sans crainte de représailles de la part de la Commission.
Avant de porter plainte, il est suggéré de communiquer avec la personne de la Commission dont le nom est indiqué dans les documents d’appel d’offres afin d’obtenir toute précision.
Afin de préserver vos droits à un recours en vertu des dispositions prévues aux articles 37, 38, 39 et 41 de la LAMP, toute plainte à la Commission doit être effectuée selon ce qui est prévu à la présente procédure en utilisant lorsque requis le formulaire de plainte déterminé par l’Autorité des marchés publics disponible à l’adresse https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public.