19 mai 2021 – Avec l’accélération de la campagne de vaccination dans le contexte de la pandémie, la Commission d’accès à l’information souhaite rappeler aux organismes publics et aux entreprises leurs obligations avant de demander que des personnes leur fournissent une preuve de vaccination contre la COVID-19.
Les commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée, dont la Commission, publient d’ailleurs aujourd’hui une déclaration commune à ce sujet.
Une preuve de vaccination contient des renseignements de santé qui sont sensibles, qu’elle soit sur un support papier ou technologique. L’utilisation de cette preuve doit donc respecter les lois sur la protection des renseignements personnels. Entre autres, ces lois limitent les renseignements personnels que vous pouvez demander à vos employés ou à votre clientèle.
Avant de demander cette preuve, notamment afin d’offrir un bien ou un service, vérifiez si vous pouvez légalement le faire.
Vous pouvez demander une preuve de vaccination si une exigence légale claire vous y autorise, par exemple une loi spécifique ou un décret précisant certaines mesures sanitaires. Vous devez alors limiter votre demande aux seuls renseignements nécessaires pour la finalité qui y est prévue.
En l’absence d’une exigence légale qui le précise clairement, demandez-vous d’abord quel objectif spécifique sérieux et légitime vous visez par la demande d’une preuve de vaccination. Assurez-vous ensuite de la nécessité, de l’efficacité et de la proportionnalité de cette mesure pour atteindre cet objectif :
- Est-ce qu’une preuve de vaccination est susceptible d’être efficace pour atteindre cet objectif?
- Existe-t-il une autre solution raisonnablement efficace portant moins atteinte à la vie privée?
- L’effet utile de cette mesure est-il plus grand que l’atteinte à la vie privée?
D’autres enjeux peuvent aussi être à considérer, notamment :
- les atteintes potentielles aux droits fondamentaux garantis par les Chartes;
- les règles particulières au droit du travail (selon la situation);
- la réglementation applicable à votre secteur d’activité;
- les responsabilités et les obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
Chaque situation est particulière. Vous êtes responsable de réaliser une analyse sérieuse selon votre contexte afin de pouvoir démontrer qu’il est nécessaire pour votre organisme ou votre entreprise de demander une preuve de vaccination. Le fait qu’une personne consente à fournir une telle preuve ne vous libère pas de cette responsabilité.
Si vous concluez à la nécessité de cette mesure, vous avez plusieurs obligations supplémentaires pour protéger les renseignements personnels. Pour en savoir plus, consultez :
- le texte de la déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée;
- plus particulièrement, dans le contexte québécois :
- les pages Protection des renseignements personnels relatives au secteur public et au secteur privé;
- la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (secteur public);
- la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (secteur privé).