23 août 2021 – À l’approche de la date de déploiement du passeport vaccinal au Québec, la Commission d’accès à l’information rappelle les éléments à considérer pour respecter les lois sur la protection des renseignements personnels avant de demander que des personnes fournissent une preuve de vaccination contre la COVID-19.
Les organismes publics et les entreprises doivent s’assurer qu’ils ont l’autorité légale pour demander cette preuve. En l’absence d’une exigence légale claire qui les y autorise, ils doivent évaluer entre autres la nécessité et la proportionnalité de cette demande. Les précisions apportées à ce sujet le 19 mai 2021 demeurent ainsi d’actualité et indiquent les grandes lignes de l’analyse à mener.
Pour en savoir plus, consultez aussi:
- la déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée;
- plus particulièrement, dans le contexte québécois:
- les pages Protection des renseignements personnels relatives au secteur public et au secteur privé;
- la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (secteur public);
- la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (secteur privé).