Le 8 mai dernier, Me Chartier, président de la Commission d’accès à l’information, a présenté, dans le cadre des travaux de la Commission de la santé et des services sociaux, les observations et commentaires de la Commission concernant le projet de loi n°59 sur le partage de certains renseignements de santé, notamment quant à la complexité juridique du régime, à l’utilisation secondaire des renseignements personnels de santé dans des projets de recherche, à la déclaration des incidents de sécurité relatif à des renseignements personnels, au délai de conservation, au droit de rectification ou encore à l’information préalable transmise aux citoyens.
Vous trouverez sur le site de l’Assemblée nationale, le plan et le texte de la présentation de Me Chartier, le verbatim et l’ enregistrement vidéo (00:39 mn) de son intervention.
