Un organisme public peut communiquer un renseignement personnel concernant une personne décédée à son conjoint ou à l’un de ses proches parents. Il faut cependant que ce renseignement soit susceptible d’aider cette personne dans son processus de deuil. De plus, si la personne décédée a consigné par écrit son refus d’accorder ce droit d’accès, l’organisme public ne peut pas donner suite à la demande des proches.
Mise à jour : 31 août 2023