Afin de favoriser l’utilisation optimale de ses ressources et contribuer à la célérité de son processus décisionnel, la Commission a mis en place de nouvelles consignes concernant les remises d’audience.
Ainsi, dorénavant, une partie qui demande une remise d’audience, en plus d’en préciser les motifs, doit également proposer de nouvelles dates d’audience, confirmées préalablement auprès du responsable du rôle de la Commission.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces consignes avant d’adresser, par écrit, une demande de remise au président de la Commission.