29 avril 2016 — La Commission a mis sur pied un projet pour améliorer ses façons de faire dans le traitement des demandes d’examen de mésentente qui lui sont adressées par des citoyens. Dans le cadre de ce projet, la Commission a étudié un vaste échantillon de demandes d’examen de mésentente. Un des constats qui s’en est dégagé est qu’un nombre important de citoyens ne reçoivent aucune réponse de la part des entreprises privées auxquelles ils adressent une demande d’accès à l’information, dans les délais imposés par la loi.
La Commission s’inquiète de cette situation et sollicite la collaboration des responsables dans les entreprises quant aux mesures suivantes qu’elle met en place.
Dorénavant, dès la réception d’une demande d’examen de mésentente, la Commission demandera aux entreprises qui n’ont pas répondu à la demande d’accès d’un citoyen, d’y répondre et de motiver tout refus en fonction des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Cet exercice a pour but d’optimiser le traitement des demandes d’examen de mésentente qui sont adressées à la Commission, mais en tout premier lieu, de s’assurer que les citoyens ont accès aux documents auxquels ils ont droit, dans les délais légaux, et que les principes de transparence de la loi sont respectés.
Il est à noter que le même constat a été observé chez les organismes publics et que les responsables d’accès ont également été informés de cette nouvelle façon de faire.