Le jeudi 14 juin 2012, Monsieur Yvon Vallières, ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information a déposé une motion spéciale soulignant les 30 ans de la « Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels » et de la Commission d’accès à l’information.
Le texte suivant a donc été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec.
« Que l’Assemblée nationale du Québec souligne le 30e anniversaire de la “Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels” adoptée à l’unanimité le 22 juin 1982 et créant la Commission d’accès à l’information.
Que les membres de l’Assemblée nationale du Québec saluent l’excellent travail et l’engagement de la Commission d’accès à l’information pour la promotion d’une plus grande transparence au sein des organismes publics et d’une meilleure protection de la vie privée et des renseignements personnels des Québécois et Québécoises. »
Rappelons qu’en 1981, la Commission Paré recommandait que le Québec se dote d’une loi régissant l’accès aux documents des organismes publics et protégeant les renseignements personnels. La Commission Paré avait également suggéré de confier la surveillance d’une telle loi à un seul organisme. C’est ainsi que la « Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels » a été adoptée à l’unanimité le 22 juin 1982 créant alors un instrument juridique unique au monde combinant les deux matières.